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Demander l'ACRE pour votre micro‑entreprise
Votre SIRET est délivré — félicitations ! Voici tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au démarrage de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Vous devez déposer une demande auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité. De plus, à compter du 1er juillet 2026, l'exonération passe de 50 % à 25 %.
Sommaire
1. Comprendre l'ACRE en 2 minutes
L'ACRE est un dispositif d'exonération partielle de vos cotisations sociales pendant les premiers mois de votre activité.
Concrètement, au lieu de payer le taux plein, vous payez un taux réduit. L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
(avant juil. 2026)
(à partir juil. 2026)
la demande
2. Vérifier votre éligibilité
L'ACRE est réservée aux créateurs remplissant au moins un des critères ci-dessous.
- ✓Demandeur d'emploi indemnisé (ARE)Notification d'ouverture de droits
- ✓Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit ≥ 6 mois/18 moisAttestation France Travail
- ✓Bénéficiaire du RSAAttestation CAF/MSA
- ✓Bénéficiaire de l'ASSNotification d'attribution
- ✓18 à 25 ansPièce d'identité
- ✓Moins de 30 ans handicapé ou sans droits ARERQTH
- ✓Bénéficiaire PreParE / CAPENotification CAF / contrat CAPE
- ✓Reprise d'entreprise en redressement/liquidationJugement tribunal
- ✓Créateur en QPV / ZFRRAdresse dans la zone
- ✓Travailleur indépendantJustificatif de création
3. Les taux avec et sans ACRE
Avant le 1er juillet 2026 (50 %)
| Activité | Normal | ACRE | Éco. |
|---|---|---|---|
| Vente (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | −6,1 |
| Services (BIC) | 21,2 % | 10,6 % | −10,6 |
| Libérales (BNC) | 25,6 % | 12,8 % | −12,8 |
| CIPAV | 23,2 % | 13,4 % | −9,8 |
À partir du 1er juillet 2026 (25 %)
| Activité | Normal | ACRE | Éco. |
|---|---|---|---|
| Vente (BIC) | 12,3 % | 9,3 % | −3,0 |
| Services (BIC) | 21,2 % | 15,9 % | −5,3 |
| Libérales (BNC) | 25,6 % | 19,2 % | −6,4 |
| CIPAV | 23,2 % | 17,4 % | −5,8 |
4. Demande étape par étape
Justificatif de création
Téléchargez-le depuis le Guichet Unique (INPI).
Pièces justificatives
Scannez les justificatifs de votre situation.
Envoi via messagerie URSSAF
Conservez l'accusé de réception.
Réponse sous 30 jours
Pas de réponse = accord tacite.
5. Astuces et pièges
6. Ressources officielles
7. FAQ
GetBiz peut-il faire la demande ?
Quand faire la demande ?
Compatible avec le chômage ?
Pas de réponse sous 30 jours ?
Déjà eu l'ACRE ?
Impact retraite ?
Refus contestable ?
Guide avril 2026 — URSSAF · Service-Public.fr · France Travail